CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et services proposés par la société WILKOM. Société par Action simplifié au capital de 10 000€ dont le siège social est situé au 12 Avenue d’Alsace 67000 Strasbourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de strasbourg sous le numéro 850 373 226. A défaut de disposition particulière stipulées par écrit, le fait de passer commande à WILKOM implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de fourniture de services, accessibles à tout moment à partir de l’adresse internet www.agence-wilkom.fr et prévaudront le cas échéant sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. En cas de prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance,…) toute modification des conditions générales de ventes et de fournitures de services devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut à la reconnaissance implicite du client à l’acceptation des nouvelles conditions générales de vente et de fourniture de services.

 

2. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client devra reconnaître avoir eu les autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisin relatives aux contenus mis en ligne sur internet, et sont diffusées sur internet par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. 

Le client s’engage à fournir à WILKOM des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur et à respecter l’ensemble des prescription légales et règlementaires relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le client s’engage à fournir à WILKOM des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur et à respecter l’ensemble des prescription légales et règlementaires relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

3. PROPRIÉTÉ

Concernant tous les droits de propriété intellectuelles ou industrielles afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dit « droits sui-generis ».

En aucun cas le client sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages.

Concernant tous les droits de propriétés intellectuels ou industriels, afférent aux logiciels : WORDPRESS, ceux-ci restent la propriété exclusive de WILKOM. Le client ne dispose pas du droit de réutiliser ce code source pour un autre projet que celui qui lui a été vendu par WILKOM, les droits du client étant conforme aux dispositions de l’article L.122-6-1IV du code de la propriété intellectuelle.

4. TARIFS

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de WILKOM sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

A l’exception des modifications annuelles des tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au client au moins 1 mois avant sa date d’application. A défaut de contestation du client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le client.

5. GARANTIES

WILKOM se réserve le droit de modifier à tout moment le caractère de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs technique. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements externes. WILKOM peut être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plateforme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de forces majeurs telles que défaillance de longue durée du réseau publique de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau publique des télécommunication, pertes de connectivité internet dues aux opérateurs publiques ou privés dont dépend WILKOM.

6.Prestation(s) complémentaire(s)

Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et la réalisation des nouveaux contenu et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au site internet. Les interventions après livraison, hors correction de bugs éventuels, pourront faire l’objet de devis complémentaires.

7.Paiement

En rémunération de ces prestation, WILKOM persévéra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux conditions particulières ou à la commande (signature du devis, contrat ou bon de commande). Sauf indication contraire de WILKOM le paiement s’effectue comptant pour l’acompte et à 30 jours suivant la date d’émission de la facture dans les autres cas. Les prix indiqués sont hors-taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation. Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance,…) se fait mensuellement ou annuellement à 30 jours suivant la date d’émission de la facture. L’expiration du délais de rétractation légal conditionne le démarrage technique du projet.

8.Retard de paiement

En cas de non-paiement des sommes dues à l’échaéances, le client devra à WILKOM, de plein droit et sans mise en demeure une indémnité forfaitaire équivalente à 30% des sommes impayées ainsi que les frais complémentaires de recouvrement (frais de poste, huissiers, avocat, etc…) sans aucune formalité préalable. EN outre il sera réclamé des pénalités au titre des intérêt de retard correspondant à la loi NRE. Celles-ci prévoient une pénalité égale au taux de la BCE majorée de 10%.

En cas de retard ou d’incident de paiement, WILKOM se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestation n’exonère pas le client du pAiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées. 

Toute facture impayée dans un délais de 2 mois, à compter de sa date d’émission entrainera l’arrêt des services fournis par WILKOM. 

Le client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des mails sont gérés de manière automatique et le non-paiement des sommes due entrainera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. EN aucun cas WILKOM ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.

9.Résiliation

Sauf indication contraire de WILKOM, les contrats périodiques peuvent être dénoncés à tout moment, une fois passée la période d’engagement, sous réserve d’avoir acquité les factures déjà reçues, ouvrant un service déjà réalisé ou démarré.

Une fois la période d’engagement passée, le client pourra mettre fin au contrat à tout moment et sans préavis.

10.Référence au client

Le client autorise WILKOM à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, sur son site internet, à titre de référence aux fins de la promotion commerciale de WILKOM.

11. Confidentialité

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiel, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eue connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. 

Ne sont pas concernés par cette obligation de confidentialités les informations tombées dans le domaine publique ou dont la révélation à été autorisée par écrit par la partie concernée. 

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaires ou extra-judiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux conditions particulières ou à la commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes prévues et tous dommages et intérêts.

12. Traitement des données à caractère personnel

Respect de la règlementation : WILKOM et son client s’engagent à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur en France et en Europe relatives à la protection des personnes physique à l’égard du stockage, du traitement des données à caractères personnel et à la libre circulation de ces données. Notamment, le client demeure le seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisé pour son propre compte u pour le compte d’un tiers. Le client reste l’unique responsable du choix des services souscrits, en particulier, il doit vérifier l’adéquation des caractéristiques requises pour procéder au traitement des données, en particulier si ceux-ci on vocation à traiter des données sensibles soumises à des dispositions légales ou règlementaires spécifiques (par exemple pour les données de santé ou les informations de paiement). 

Sécurité : WILKOM prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non-autorisés y aient accès. A l’exception des applications mises à disposition par WILKOM et dont elle se porte garante de la sécurité, le client assure de son côté la sécurité des applications qu’il déploie sur les hébergements de WILKOM. Dans le cas ou WILKOM viendrait à avoir connaissance d’un ou des risques pour la sécurité de l’hébergement, elle s’engage à en informer son client ainsi qu’à lister les actions à mettre en place pour remédier à cette situation. Dans le cas où le client viendrait à refuser la mise en place des recommandations de WILKOM relatives à la sécurité de son hébergement, le client assumerait l’unique responsabilité des conséquences des défaut de sécurité issus de ce ou ces risques. Dans le cas ou WILKOM viendrait à avoir connaissance d’une violation de la sécurité des données personnelles ayant entrainée de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès à des donnée personnelles, elle s’engage à communiquer cette information à son client. 

Localisation et transfert de données : Pour assurer ses services d’hébergement, de stockage, de sauvegarde et d’archivage, WILKOM est autorisée à transmettre, à stocker et à traiter les données de ses client sur ses propres serveurs hébergés. Sauf stipulation contraire prévue par le contrat, les données seront hébergées en France par un hébergeur français. 

Traitement des données par WILKOM : Dans le cadre de l’exécution de son service, WILKOM collecte les données à caractère personnel de son client, de ses collaborateurs et de ses éventuels partenaires techniques. 

WILKOM est autorisée à stocker et traiter les données personnelles des personnes avec qui elle est en contact pour assurer son service, en particulier leur nom, prénom(s), numéro(s) de téléphone, adresse(s) mail, préférence(s) et la nature du lien avec le client. WILKOM est autorisé à stocker et traiter les journaux d’activité et logs d’utilisation des outils qu’elle met à disposition. 

WILKOM est autorisée à stocker et traiter les identifiants et les mots de passes de ses clients, à partir du moment où ils sont nécessaires pour mener à bien son service. Pour assurer son service d’hébergement et d’infogérance, WILKOM est autorisée à accéder, à transférer, à stocker et a effectuer des traitements sur tous les fichiers logs qu’ils contiennent directement ou indirectement des données personnelles. 

WILKOM s’engage à ne pas communiquer les données personnelles collectées. WILKOM peut toutefois être amenée à devoir les communiquer à des autorités judiciaires et/ou administratives notamment en cas de réquisition. Dans ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, WILKOM s’engage à en informer son client et à limiter la communication des données à celles expressément requises par lesdites autorités.

13. Responsabilités

Le client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (e-mail) fonctionnelle et relevée régulièrement. 

WILKOM effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique. 

WILKOM s’engage à une disponibilité des services hors maintenance normale des machine et cas de force majeure. 

WILKOM ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tels que notamment coupure, surcharge de lignes ou panne matérielle. 

Le client assume la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques que WILKOM met à sa disposition dans le cadre de ce contrat. 

WILKOM ne pourra être tenue responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier à demandé à WILKOM de le prendre ne charge et que cela n’est pas pu être fait. Dans le cas d’une reprise d’un nom de domaine existant, le client s’engage à fournir à WILKOM les données techniques nécessaires à sa récupération. Dans l’attente et/ou dans l’impossibilité de récupération des dites données, WILKOM se réserve le droit d’utiliser un autre nom de domaine pour le compte du client. 

WILKOM se réserve le droit de refuser et/ou résilier l’hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D’autre part si les pages hébergées devaient contenir de indications, propos, ou n’importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s’engage à rembourser WILKOM de tous les débours ou autres sans exclusion, si par la faute des pages hébergées auprès de WILKOM, WILKOM devait être reconnu complice des actes illégaux du clients. En effet, le client s’engage à utiliser son espace web en conformité avec les lois et les règlements de la France. 

WILKOM se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à toute page web qu’elle estimerait non-conforme aux lois française et internationales et qui véhiculeraient, de ce fait, des informations illicites. 

WILKOM pourra être contacté directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en ligne fournis par le biais de WILKOM afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. 

Le fait que WILKOM rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ses sites. 

La responsabilité pécuniaire de WILKOM ne pourra être engagée au-delà des montants contractuels des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.

14. Usages interdits

Il est contraire à la ligne de conduite de WILKOM que l’utilisateur de l’hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais de l’hébergement fourni par WILKOM : 

  • Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en n’ont pas fait la demande (« junk mail »,  « courriels » ou « spam »). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d’un destinataire entrainera la résiliation du contrat d’hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l’expéditeur du message ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l’intermédiaire de script mal configuré présent sur le site du client et permettant ainsi l’accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l’extérieur.
  • Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur internet.
  • Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
  • Utiliser des ressources mutualisées dans le but d’y placer un jeu en réseau ou jeu en ligne pouvant déplacer la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé, tout compte enfreignant cette règle sera fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.
15. Litiges

En cas de difficultés ou de différents entre les parties à l’occasion de l’interprétation de l’exécution ou de la réalisation du présent accord les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différent qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg.